Le droit d’accès à votre dossier médical
La loi du 4 mars 2002 permet à chaque personne d’accéder directement à son dossier médical. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander que votre dossier soit communiqué au médecin de votre choix. Dans tous les cas, il est nécessaire d’adresser une demande écrite au Responsable de site, en précisant les copies des pièces qui sont utiles (compte rendu d’hospitalisation, examen de laboratoire, etc.)
Ces pièces vous seront adressées par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour toute demande, vous devez fournir un justificatif d’identité (copie de la Carte Nationale d’identité ou du passeport).
Si la demande est faite par un proche, ce dernier doit justifier le lien de parenté avec la personne concernée (livret de famille, PACS, etc.).
Réf. Article L. 1110-4 du code de santé publique – Article L. 1111-7 du code de santé publique « Conditions d’accès au dossier médical des ayants droit », CADA (commission d’accès aux documents administratifs) Loi du 4 mars 2002.
Exemple de lettre type :
A………………….., le………………..
A l’attention de M. le directeur de l’EHPAD ST JEAN
Objet : demande de copie de dossier médical
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. Mme…………………………………………….
Né(e) le…………………………
Demande par la présente, la communication de
- mon dossier médical,
- du dossier médical de M. Mme ……………….., décédé(e) le……….,
lien de parenté…………….. ,
Sous réserve d’absence d’opposition exprimée de son vivant,
Notamment les pièces suivantes …………. …………………………………………………………………….,
Relatives au séjour du…….au…….. dans votre établissement, au motif de (à préciser) :
. Connaître les causes du décès
. Défendre la mémoire du défunt
. Faire valoir mes droits
Je joins à la présente :
- une pièce d’identité………..
- un justificatif d’identité établissant mon lien avec la personne sus-désignée……………………,
Je souhaite que ces éléments :
- me soient adressés
- soient adressés au docteur……………
Les copies seront facturées conformément à la réglementation et au tarif en vigueur.
Signature